La plateforme de signalement de la Cour des comptes : opportunités et risques

 « Action publique 2022 vise à redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique. Nous ne parviendrons pas à réparer durablement la France sans nous interroger collectivement sur ce que nous devons et pouvons attendre de l’État et de nos services publics. »

Édouard Philippe, Premier ministre – 13 octobre 2017

Une avancée inéluctable

Le Nouveau plan d’action de la France 2021-2023 pour un gouvernement ouvert, s’articule autour de 6 engagements :

• Faire participer les Français à l’élaboration des politiques publiques
• Renforcer la transparence de l’action publique
• Développer une société numérique plus inclusive
• Accélérer la transition écologique
• Répondre à la crise sanitaire
• Développer les valeurs de l’ouverture en Europe et à l’international

Cette dynamique s’inscrit dans un cadre plus large au-delà de nos frontières, comme par exemple, le « Partenariat pour un gouvernement ouvert » (PGO) » qui mobilise 78 pays, pour promouvoir la transparence de l’action publique, sa co-construction avec la société civile ainsi que la participation citoyenne.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet stratégique de modernisation des juridictions financières « JF 2025 » déjà pensé et ouvert pendant les précédents plans d’action pour la France.

Par ailleurs, il convient également de souligner que dans une douzaine d’États de l’Union Européenne, les citoyens peuvent demander aux organes de contrôle externe des collectivités de diligenter un contrôle sur certaines opérations dont ils doutent de la régularité ou de la pertinence.

De la même manière, diverses publications pour ne citer que le livre blanc des juridictions financières (juillet 2017) et le livre beige des chambres régionales des comptes (avril 2018), expriment l’exigence d’une démocratie affirmée.

En résumé, l’ensemble des parties prenantes s’accorde pour remettre au centre de l’action publique dans son action de contrôle des finances publiques, l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité́ de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

La réponse à un besoin : doter les citoyens d’une capacité d’intervention

Cette avancée démocratique en ouvrant les possibilités de saisine des juridictions financières permet de replacer le citoyen au cœur de la gestion publique dont il est le bénéficiaire.

• La première réponse à cette avancée démocratique permet au citoyen d’être force de proposition dans la programmation des travaux de la cour. Ainsi, apres le lancement d’une grande consultation citoyenne en mars dernier, 6 contrôles d’initiative citoyenne sont programmés pour l’année 2023. L’examen des thèmes proposés par les citoyens montrent qu’ils répondent majoritairement à des problématiques plus sociales que financières :
• • L’école inclusive
  • La détection de la fraude fiscale des particuliers
  • Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs
  • L’égalité entre les femmes et les hommes
  • L’intérim médical et la permanence des soins
  • Le recours par l’État à des cabinets de conseils privés

• La seconde réponse permet au citoyen au travers du portail de signalement de la Cour des comptes lancé en septembre dernier, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, des irrégularités. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.

Une source d’opportunité

Inscrire le citoyen comme un acteur actif des politiques publiques permet :

• D’offrir l’opportunité de resserrer les liens aujourd’hui distendus entre « l’élite administrative » et le citoyen
• De moderniser la participation citoyenne et de remettre au cœur de l’action publique, l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789
• Un progrès dans le fonctionnement de la justice financière dont les juridictions sont des juridictions sans requérant
• Aux juridictions financières de s’intéresser à des sujets qu’elles n’ont pas pour « habitude » de contrôler qui cependant intéressent le citoyen. 

Une source de risque

Inscrire le citoyen comme un acteur actif vient bouleverser une histoire, une culture et une posture. La conduite de changement doit être maîtrisée.

• Un système qui ne doit pas évoluer en « délation légitimée » par les textes et par l’office du juge des comptes
• Le risque aussi de noyer l’institution avec des signalements indus, sans recul et sans analyse de l’importance au regard de l’intérêt général
• Le risque aussi en termes d’image pour les juridictions financières si les signalements ne sont pas suivis d’effet et sans pédagogie. La défiance des citoyens vis à vis des autorités publiques est une question cruciale qui s’exprime
• Un risque d’embolie des juridictions par la multiplication des signalements si les processus de mise en œuvre et de pilotage ne sont pas efficients.

En conclusion rapide, il s’agit d’une réelle avancée significative dans l’expression de la participation citoyenne. Cependant, il est indispensable d’accompagner cette ouverture par une véritable information sur les résultats et la méthode. Il est également indispensable d’inscrire cette ouverture dans un cadre qui garantisse l’indépendance et l’impartialité des juridictions financières afin d’éviter le risque d’instrumentalisation.

Patrick POZO, Président Association GRIM