Le Haut Conseil à la vie associative s’est autosaisi à propos d’un ensemble de règles relatives aux compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services économiques d’intérêt général (SIEG). Ce nouvel ensemble de règles, dénommé « Paquet Almunia » remplace le « Paquet Monti-Kroes ».

 

 

L’avis du HCVA sur le Paquet Almunia

 

Source :  http://www.associations.gouv.fr

 

En savoir plus : 

Colas AMBLARD : « Paquet Almunia » : Les nouvelles règles européennes de financement des SIEG, éditorial ISBL CONSULTANTS juin 2012.

Colas AMBLARD : /paquet-almunia-les-nouvelles-regles-communautaires-applicables-aux-associations-a-partir-du-31-janvier-2012/ »> »Paquet Almunia » : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012, éditorial ISBL CONSULTANTS janvier 2012

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