L’administration fiscale publie une instruction relative aux nouvelles dispositions régissant le fonctionnement des centres et associations de gestion agréés.
Cette instruction « a pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement des centres et associations de gestion agréés. Le principe de l’indépendance intellectuelle et financière des organismes agréés est réaffirmé et les conditions de réalisation de la sous-traitance sont explicitées. Une nouvelle composition du conseil d’administration des organismes agréés est par ailleurs déterminée. Elle précise également les nouvelles possibilités offertes aux organismes agréés, notamment en matière de publicité, d’information et de tenue du registre des adhérents. Elle définit de nouvelles règles d’adhésion, de tarification et allège les obligations mises à la charge des adhérents. Elle expose enfin les modalités de réalisation des missions dévolues aux centres et associations de gestion agréés, notamment la nouvelle mission de prévention des difficultés économiques et financières. »
En savoir plus :
Instruction fiscale 5 J-1-08 n°25 du 26 février 2008
Décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007
- Secteurs de la culture et du sport : les cas de résolution de certains contrats en cas de force majeure sont précisés dans une ordonnance du 07 mai 2020 - 27 mai 2020
- Lancement de l’enquête « COVID-19 : où en sont les associations après le confinement ? » - 15 mai 2020
- Contribution du CSESS à un plan de sortie de crise et de transformation de l’économie : l’ESS au cœur d’un «New Deal» de la transition - 13 mai 2020
Notes:
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