Licenciement pour inaptitude

L’association doit proposer toute mutation ou transformation de poste nécessaire pour permettre le reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout poste au sein d’un lycée, mais apte à tout poste habituel dans un autre contexte.

Dans cet arrêt du 14 février 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une association avait manqué à son obligation de reclassement, suite à une déclaration d’inaptitude, ce qui rendait le licenciement du salarié concerné sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, au regard de l’avis rendu par le médecin du travail, le salarié pouvait encore exercer ses fonctions habituelles de formation ou d’administration, en dehors du lycée, dans un autre établissement de l’association.

Malgré cela, l’association n’avait pas proposé au salarié, par mutation, un poste administratif ou de formation dans un autre établissement, ou par transformation de poste, un poste de formateur s’exerçant exclusivement en dehors du lycée au sein duquel il se trouvait, ce qui avait d’ailleurs déjà été opéré précédemment dans le cadre d’un avenant signé entre les parties.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon