Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

La loi a été promulguée le 26 octobre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.

Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours le 11 octobre 2012 par plus de soixante députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, avait, par une décision du 24 octobre 2012, censuré une disposition de la loi. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 9 octobre 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 29 août 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le Sénat avait adopté le 25 septembre 2012 en première lecture, avec modification, le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 septembre 2012.

Ce texte vise la création d’emplois aidés à destination des jeunes (16-25 ans) peu ou pas qualifiés, vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outre-mer, ainsi qu’à des personnes handicapées peu qualifiés de moins de 30 ans, en difficulté. Dérogation est toutefois prévue pour des jeunes ayant engagé des études universitaires.

Le gouvernement s’est fixé l’objectif de 150 000 emplois d’avenir créés en 2014, dont 100 000 dès 2013.

L’Etat les subventionnera (à hauteur de 75% du Smic) pendant trois ans. Ces emplois, généralement à temps plein, en CDI ou en CDD de trois ans (ou 1 an renouvelable jusqu’à trois ans) seront concentrés « dans des activités d’avenir ou dont l’utilité sociale est avérée » : filière verte, secteur social, aide aux personnes, filières numériques, tourisme.

Seront éligibles les employeurs du secteur non-marchand et à la marge ceux du privé.

Le texte prévoit en outre, sur ce modèle, des « emplois d’avenir professeur » destinés à 18 000 étudiants boursiers à bac+2 venant de zones défavorisées et se destinant à l’enseignement.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition permettant à des personnes publiques de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec des personnes dépourvues de qualification. En effet les emplois publics à durée indéterminée ne peuvent être pourvus qu’en fonction de la capacité, des vertus et des talents.

Source : www.vie-publique.fr

En savoir plus :

Ouverture du site internet dédié aux emplois d’avenir : cliquez ici

Signature des premières conventions d’engagements pour les emplois d’avenir, Intervention de Jean-Marc Ayrault : cliquez ici

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir
Cérémonie de signatures des trente premières conventions d’engagements pour les emplois d’avenir