Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) en général et les associations en particulier se voient régulièrement sommés de rendre compte de leurs spécificités méritoires, en particulier lorsque leurs moyens d’action s’inscrivent largement dans la sphère économique voire lucrative. Sur ce point, le concept juridique d’utilité sociale sur lequel repose pour une bonne part la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, contribue à renforcer la distinction entre ces nouveaux modes d’entreprendre et l’économie capitaliste traditionnelle.
… Il est toujours frappant de voir combien les notions d’intérêt général, d’utilité publique et d’utilité sociale sont encore difficilement appréhendées par les différents acteurs de l’ESS, parmi lesquels figurent en premier lieu les associations (en nombre d’entités). Or, l’on s’aperçoit que la maîtrise de ces concepts, dont les critères de distinction s’entremêlent permet d’envisager plus efficacement les évolutions à prévoir pour ces structures en quête d’efficience sur le plan juridique, économique et fiscal. Mais le processus d’optimisation demeure actuellement complexe : des procédures de reconnaissance multiples et donc peu lisibles, des critères qui se chevauchent ou se superposent, un mode de reconnaissance d’utilité publique (RUP) qui perd manifestement de son intérêt – au point que le Conseil d’État (2000) s’est interrogé dès 2000 sur sa possible suppression – sont autant de raisons qui, à terme, militent en faveur d’une simplification. Dans l’immédiat, c’est vers un renforcement du rôle joué par le concept d’utilité sociale que le législateur de 2014 semble avoir concentré son action, contribuant ainsi à consolider son approche avec la doctrine de l’administration fiscale.
Par ailleurs, face à la baisse constatée des subventions publiques au profit du recours à la commande publique, les organismes sans but lucratif (OSBL) composant l’ESS (association, fondation, fonds de dotation) sont contraints de faire évoluer leur modèle socio-économique en adoptant une politique d’hybridation des ressources induisant leur entrée dans la sphère économique voire lucrative tout en optimisant leur politique de mécénat (compte tenu des contraintes imposées par la loi 2003-709 du 1er août 2003 en ce domaine). A priori contradictoires, ces démarches sont au contraire parfaitement complémentaires au point qu’un grand nombre d’entre eux n’hésitent plus à franchir le pas. Néanmoins, cette articulation commande non seulement une parfaite maîtrise des différents modes de reconnaissance actuels mais aussi de savoir manœuvrer avec précision sur le plan juridique et fiscal pour pérenniser leur action…
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Cette article est publié dans le dernier numéro de la RECMA : Loi 2014 sur l’ESS – une décennie de transformations et de défis
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