Modulation des cotisations de chômage au 1er juillet 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 prévoit, parmi de nombreuses mesures, une modulation des cotisations de chômage.

Cette modulation s’applique aux contrats qui prennent effet au 1^er juillet 2013, quelle que soit leur date de signature.

Une contribution majorée pour  les CDD courts

La contribution patronale pour les CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à un mois est majorée de 3% et passe ainsi à 7%,

Celle pour les CDD d’une durée initiale comprise entre un mois et trois mois inclus est majorée de 1,5% et passe à 5,5%,

Celle pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois est majorée de 0,5% et passe à 4,5%.

Sont toutefois exclus de la majoration les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les emplois saisonniers, et les CDD suivis d’une embauche immédiate en CDI ; de même n’ouvrent pas droit à la majoration les CDD conclus par un particulier employeur ni, pour l’instant, les contrats de travail temporaire.

Cette majoration, quand elle est due, doit être mentionnée sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf à l’aide de codes types de personnel (CTP) spécifiques.

Une exonération temporaire de contribution pour l’embauche des jeunes

Une exonération de la part patronale des cotisations d’assurance chômage est accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la prise d’effet du contrat.

L’employeur est exonéré de cette contribution pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ; elle est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1^er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors que la présence du salarié est constatée à l’effectif à cette date.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat associé

Cabinet Fidal – Lyon

En savoir plus :  

Article 11 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Document Urssaf du 20 juin 2013