Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO).
L’envoi d’un « témoin de publication papier » est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr.
Ces nouveaux justificatifs de publication dématérialisés sont délivrés dans des conditions garantissant leur authenticité (avec signature électronique).
source : http://www.service-public.fr
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Université de printemps – Lille : Démocratiser l’entreprise pour sauver la démocratie et la planète - 20 mars 2026
- Promouvoir une économie des droits humains par l’ESS : vers l’éradication de la pauvreté au-delà de la croissance - 19 mars 2026
- Loi de finances pour 2026 et modifications du régime fiscal des dons - 18 mars 2026
