L’IDAF se félicite de la publication du rapport d’Yves BLEIN sur l’intérêt général et la notion de cercle restreint, qui contribue à sécuriser le régime fiscal du mécénat.
ll constate que l’esprit pragmatique de ses propositions formulées le 11 février a inspiré les conclusions du rapporteur.
Il note ainsi les avancées s’agissant de la clarification la notion d’intérêt général par la prise en compte de faisceaux d’indices, et l’attention portée à la situation des OSBL qui rendent des services à d’autres OSBL qui sont leurs membres, dés lors que ceux-ci sont d’intérêt général.
L’IDAF apprécie notamment l’abandon d’un critère numérique pour juger de l’existence d’un cercle restreint de personnes.
L’IDAF se réjouit de la publication d’une instruction fiscale pour la fin juillet et sera particulièrement attentif à son contenu, afin notamment que Bercy actualise sa définition des activités visées à l’article 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.
source : http://www.idaf-asso.fr
Rapport-Blein-Cercle-Restreint
Propositions IDAF
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- HCVA : précisions sur le rescrit mécénat - 27 novembre 2024
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