Reprise d'activité associative par une personne publique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que sa question écrite n° 44719 du 27 juillet 2004 concernant le financement d’une association chargée de gérer une bibliothèque municipale n’a toujours pas obtenu de réponse c’est-à-dire près de deux ans après qu’elle a été posée. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Texte de la REPONSE : Lorsque l’activité d’une association, en l’espèce chargée de gérer une bibliothèque, est reprise en régie par une commune, le transfert des personnels est effectué conformément à l’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. L’article précité dispose que, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Pour en savoir plus :

• Réponse publiée au JO le : 01/08/2006 page : 8133