SCIC pour l’accession à la propriété

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 (V. sur la question, Rapport relatif à l’Ord. n° 2006-1048 du 25 août 2006, JO 26 août ; D. 2007. 7, obs. X. Delpech). Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre aux articles R. 215-1 à R. 215-4 du CCH.

S’inscrivant dans le cadre d’un thème cher au Gouvernement actuel, celui de l’accession social à la propriété, le dispositif des SACICAP finit de se mettre en place avec la parution de ce décret.

Un certain nombre de dispositions de coordination et modifiant le CCH et le code monétaire et financier ne prendront effet qu’au 1er janvier 2008 (V. art. 2, 5 et 6 du Décr. n° 2007-1595).

Est enfin annexé au décret les statuts de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, instance nationale de représentation et de coordination, chargée de représenter les intérêts communs des SACICAP auprès des pouvoirs publics et de passer, à ce titre, avec l’État toutes conventions relatives à l’action desdites sociétés. Elle veille également à la bonne exécution de ces conventions.