Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
La loi de finances pour 2019 (article 71) permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique.
Les prestations de services concernées sont notamment l’assistance aux personnes âgées (sauf les actes médicaux) et aux personnes handicapées, le garde-malade, la conduite de véhicule de personnes dépendantes.
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- gess2026 – Réaffirmer la démocratie et la solidarité à l’heure de l’Anthropocène : le rôle de l’ESS - 24 mars 2026
- L’Institut ISBL renforce son équipe ! - 24 mars 2026
- Bénéficiaires effectifs : une nouvelle exigence de transparence pour les organismes sans but lucratif, et un signal plus large pour toute l’ESS - 24 mars 2026
