Simplification pour les associations sportives des dossiers de demande de subvention au CNDS

TEXTE DE LA QUESTION : M. Gérard Cornu attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les dossiers de demande de subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La complexité des dossiers est de nature à décourager les dépôts des demandes de subventions. Il souhaiterait savoir si des aménagements ne pourraient pas être apportés pour les simplifier.

TEXTE DE LA REPONSE RÉPONSE. Un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations a été mis en place par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire a notamment créé un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle. Un nouveau formulaire Cerfa « Dossier de demande de subvention », visant à simplifier les démarches des associations et à prendre en compte les différentes exigences juridiques communautaires, lui est associé. Ce modèle est accompagné d’un manuel d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention. Le nouveau formulaire Cerfa est disponible sur le site Internet www.associations.gouv.fr. Il est utilisé par l’ensemble des administrations de l’État et par les établissements sous leur tutelle, dont le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour faciliter une meilleure prise en compte de la demande associative et la tâche des dirigeants sportifs, le CNDS base, depuis cette année, l’instruction de la demande de subvention sur le projet associatif que lui présente le club sportif. Pour aider les associations dans la réalisation de ce projet associatif et l’obtention des crédits, le ministère des sports a réalisé un vade-mecum. Celui-ci est un outil permettant d’accompagner les clubs dans la construction d’un projet sportif et éducatif, fondé sur le respect d’une éthique et de valeurs. Il a pour objectif de donner quelques repères pour la présentation du projet du club : description, valorisation et priorisation des objectifs. Plus précisément, il explicite les statuts du club et définit son cadre d’actions. Sur la base des valeurs que l’association sportive souhaite développer et partager, il présente l’organisation, les objectifs et les actions que le club envisage de mettre en œuvre. Le projet associatif est considéré comme l’élément fondateur du club. Dans le cadre de ce projet, le club décline la politique fédérale relayée par la ligue et le comité départemental. Il inscrit son action sur un territoire dans lequel d’autres acteurs, notamment les collectivités territoriales, contribuent, en complémentarité, à la mise en place d’une politique sportive locale. Le vade-mecum vise donc à faciliter, d’une part, la présentation du projet dans sa globalité et, d’autre part, à en valoriser ses effets à différents niveaux : sportifs, éducatifs, sociaux et économiques. Cette démarche fait référence aux orientations de la part territoriale du CNDS 2011. Par ailleurs, trois fiches annexées au vade-mecum permettent de développer certains aspects de ce projet : l’éthique et l’engagement éducatif du club (la civi-conditionnalité) ; le développement durable ; le service civique et l’éthique sportive. Enfin, également pour faciliter les démarches des intéressés, les demandes de subvention peuvent soit être déposées auprès des services de l’État compétents, soit être saisies dans l’outil interministériel de demande de subvention en ligne. Quel que soit le mode opératoire retenu pour le dépôt du dossier, l’objectif est d’assurer l’accès aux demandes par les représentants du mouvement sportif local et de privilégier, dans la mesure du possible, la dématérialisation des dossiers.

Me J-Christophe Beckensteiner Avocat associé, spécialisé en droit du travail Cabinet Fidal, Lyon