Financement du sport dans les territoires

TEXTE DE LA QUESTION n° 15821 publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015, p. 861

Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC) attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs concernant le financement à court et moyen terme du sport au niveau territorial. 

En Alsace les ressources émanant du centre national pour le développement du sport (CNDS) sont en baisse de 6,85 % soit une baisse de 240 000 euros en 2015. Par ailleurs, on note d’année en année une perte d’autonomie dans la gestion de l’enveloppe territoriale, celle-ci étant fléchée vers des actions plus sociales que sportives. Or, l’activité du mouvement associatif sportif qui participe à l’équilibre de la société et à l’acquisition de la citoyenneté doit être reconnue et pérennisée.

En conséquence, elle lui demande quelles sont, dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République, les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier et optimiser le financement du sport au niveau territorial, et comment il entend conforter le fonctionnement du CNDS et permettre à celui-ci de jouer pleinement son rôle.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015, p. 2144

Le sport est une compétence partagée entre l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (article L. 100-2 du code du sport). Pour l’État, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national sous tutelle ministérielle, reste le financeur du sport pour tous au niveau territorial. Il est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région. La modification du périmètre de certaines régions par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n’a pas d’impact direct sur cette organisation. Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a été mis en œuvre, depuis 2012, afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d’administration de l’établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d’intervention pour l’année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l’unanimité ces orientations. S’agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d’aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l’établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures. Il s’agit d’apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive (notamment en favorisant la diversité d’une offre d’activités physiques et sportives de qualité), aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s’appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d’une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral. Ils renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et permettent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d’optimiser le fonctionnement, les moyens d’intervention de l’établissement et l’impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s’agit particulièrement d’apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Enfin, en mars dernier, le comité Interministériel « Égalité et Citoyenneté » (CIEC) présidé par le Premier ministre a abouti sur des propositions concrètes, notamment en matière de sport. Ces mesures prévues pour 2015, 2016 et 2017 ont été accompagnées dès le printemps 2015 par des crédits supplémentaires alloués au CNDS (part nationale et territoriale), destinés à l’aide à l’emploi et au soutien aux associations, à hauteur de 3,7 millions d’euros, répartis au niveau régional.