Statut du Sportif – Synthèse de la loi 2015-1541 du 27 novembre 2015

A quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et dans le cadre de la candidature de Paris pour 2024, le gouvernement a fait de la situation des sportifs l’une des priorités de son action dans le domaine du sport.
Il était, en effet, devenu urgent d’agir pour mieux accompagner les sportifs, mieux les protéger et sécuriser leur situation juridique et sociale afin qu’ils puissent se préparer et exercer leur activité sportive sereinement. Aussi, dans le prolongement des engagements 15 et 16 des « 30 engagements de François Hollande pour le sport », Thierry BRAILLARD a confié au Professeur de droit Jean-Pierre Karaquillo une mission sur le « Statut des sportifs ». Ce dernier lui a remis son rapport en février 2015.
Reprenant les principales préconisations du rapport, une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été déposée à l’Assemblée nationale en avril dernier avec comme rapporteure la députée Brigitte Bourguignon. Votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, puis par le sénat le 21 octobre, cette loi a été votée définitivement et à l’unanimité le 17 novembre dernier. Elle a été promulguée le 28 novembre 2015.
Cette loi est véritablement porteuse de progrès pour les sportifs de haut niveau, comme pour les sportifs professionnels. Elle représente aussi une avancée pour le sport en général, tant les liens sont étroits entre, d’une part, le sport d’élite et, de l’autre, le sport amateur.
Six grands axes structurent cette loi :

1 – La loi reconnaît le rôle des sportifs de haut-niveau et donne un cadre plus stable à leur réussite sportive

Affirmer à l’article 1^er de la loi que les sportifs de haut niveau concourent au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport est tout sauf symbolique. En effet, en plus de reconnaître leur rôle tout à fait primordial, cette affirmation pose utilement les fondements de la politique publique de soutien au haut niveau.
Avec cette loi, le cadre de la préparation des  sportifs de haut niveau vers l’excellence est modernisé et la place des fédérations renforcée par la construction d’un projet de performance fédéral qui prend en compte l’accession au haut niveau. Une nouvelle catégorie de sportifs est ainsi créée : les « sportifs des collectifs nationaux », en lieu et place des « partenaires d’entraînement », ce qui permet d’intégrer l’ensemble des sportifs qui participent à la politique de haut niveau de leur fédération.
De plus, la loi subordonne l’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre le sportif et la fédération. Cet engagement, qui n’est pas un contrat de travail, permettra aux athlètes de connaître leurs droits et obligations, notamment en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique ou encore de droit à l’image.  

2 – La loi offre une protection sociale aux sportifs de haut de niveau en cas d’accidents sportifs et renforce leur suivi médical

La loi complète la couverture sociale des sportifs de haut niveau par l’institution d’un dispositif d’assurance « accident du travail – maladies professionnelles » qui couvre le risque d’accident sportif. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas, au titre de sportif, salariés ou travailleurs indépendants (et qui disposent donc déjà, à ce titre, d’une couverture) soit ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Ce régime, pris en charge financièrement par l’Etat, permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales pour ne plus laisser sans rien certains sportifs lourdement blessés. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret.
En complément à ce régime, la loi confie aux fédérations la responsabilité de souscrire pour leurs sportifs de haut niveau un contrat d’assurance pour tenir compte des différentes catégories de sport et sécuriser les ressources de ceux qui seront en difficulté.
Par ailleurs, les droits des sportives de haut niveau en situation de maternité sont reconnus en garantissant la prolongation de ces droits liés à leur qualité de sportive de haut niveau d’au moins un an.
Enfin, le suivi médical des sportifs est simplifié et sécurisé avec le renforcement de l’encadrement sanitaire des sportifs de haut niveau et la possibilité donnée aux fédérations d’adapter le suivi des autres catégories de sportifs.

3 – La loi offre de nouveaux dispositifs d’accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle

La responsabilité des fédérations en matière de suivi socio professionnel des sportifs de haut niveau est reconnue. Ce cadre législatif, qui sera précisé par voie réglementaire, donne une obligation aux fédérations, mais va aussi permettre de mieux mobiliser les moyens de l’Etat, et notamment des cadres techniques sportifs, sur cette mission.
Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d’aménagement scolaire et universitaire (déroulement des études et accès aux examens) ont été sécurisées, et l’accès aux formations à distance facilité pour les étudiants.
En outre, la liste des activités éligibles à la validation des acquis de l’expérience est élargie aux sportifs de haut niveau. De même, l’accès des athlètes de haut niveau aux contrats d’apprentissage est adapté aux spécificités de leur carrière sportive (concernant l’âge ou la durée du contrat).
Dans la continuité du « Pacte de performance » engagé par Thierry Braillard pour faciliter la recherche d’entreprise pour les sportifs préparant les prochains Jeux à Rio, le recours aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) est modernisé par la loi. Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus (contrat de travail ou prestation de service) et d’une perspective d’insertion professionnelle (emploi ou formation) avec, le cas échéant, une aide de l’Etat ou la mobilisation des collectivités. La loi assouplit le cadre d’emploi (certains sportifs ne souhaitant pas être salariés) en ouvrant la possibilité de recourir à des contrats d’image et de parrainage, et étend les CIP aux arbitres et juges sportifs de haut niveau.

4 – La loi sécurise la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels

A présent, la loi distingue, de manière formelle, les sportifs professionnels salariés et les sportifs travailleurs indépendants. En effet, les sportifs ne représentent pas une catégorie homogène : le footballeur ou la handballeuse qui sont payés par leur club professionnel pour s’entraîner et participer aux matchs de leur équipe n’ont pas le même cadre d’activité que le golfeur ou la joueuse de tennis qui voyagent à travers le monde au gré des nombreux tournois.
S’agissant d’abord des sportifs et entraîneurs salariés, la Cour de cassation a remis en cause le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) dit d’usage dans le secteur du sport professionnel, en les requalifiant en contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Pour mettre fin à cette insécurité juridique, la loi prévoit le recours à un CDD spécifique pour tous les sportifs rémunérés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société ainsi que pour tous les entraîneurs qui ont comme activité principale rémunérée d’encadrer ces sportifs professionnels salariés. Au-delà du secteur du sport professionnel qui en sera le principal bénéficiaire, cette mesure va permettre aux clubs de recruter des sportifs pour leur assurer un revenu relevant d’un cadre stable.
Des modalités de forme, d’homologation, de durée et d’exécution de ce nouveau contrat sont opportunément précisées, avec un renvoi autant que possible au dialogue social ou, à défaut aux règlements des fédérations et des ligues professionnelles. Les partenaires sociaux de la branche du sport ont ainsi un rôle primordial à jouer dans les prochains mois afin d’intégrer ces nouveautés législatives dans le tissu conventionnel du sport. Par ailleurs, la loi permet le recours à ce CDD spécifique pour les sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d’une équipe de France ainsi qu’aux entraîneurs qui les encadrent. Sur un autre aspect, les opérations de « prêts de sportifs » entre clubs sont également sécurisées au regard des règles du code du travail relatives au prêt de main d’œuvre, tout en préservant la volonté du joueur qui s’inscrit dans une telle opération.
Ensuite, pour les sportifs travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui participent librement et pour leur propre compte à des compétitions sportives, la loi vient également sécuriser leur statut juridique, au sein du code du sport, en établissant une présomption de travail indépendant et, parallèlement, en excluant la présomption de salariat prévue par le code du travail pour les artistes du spectacle.

5 – La loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap

La loi reconnaît le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) en tant qu’organe représentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap et l’inscrit dans le code du sport.
De plus, elle sécurise l’inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux compétitions internationales en imposant à la fédération reconnue au plan international de procéder, sur proposition de la fédération qui a la délégation, à une telle inscription.

6 – La loi renforce l’action de l’Etat en matière sportive

D’abord, la loi sécurise et modernise le statut des conseillers techniques sportifs (CTS) qui, mettant en œuvre la politique publique de l’Etat, sont clairement au cœur de la réussite du modèle sportif français. D’une part, la loi autorise les fonctionnaires du ministère chargé des sports à être détachés au sein de leur propre ministère sur un contrat de préparation olympique par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. D’autre part, la loi précise qu’ils restent placés sous l’autorité hiérarchique du ministère et ne peuvent être regardés comme étant liés par un contrat de travail avec la fédération qui leur verse un complément de rémunération.
Ensuite, la loi offre un fondement législatif aux missions d’expertise et de contrôle de l’Inspection générale jeunesse et sport (IGJS) conduites dans le domaine de la protection des sportifs, qu’il s’agisse des missions centrées sur des situations individuelles ou bien qu’il s’agisse de missions plus globales concernant les fédérations sportives.

Fruit d’un travail partagé et continu avec le mouvement sportif et l’ensemble des partenaires sociaux du sport, cette loi était très attendue et permet ainsi de répondre à de véritables besoins. A l’aune des Jeux olympiques et paralympiques à Rio et de la candidature de la France aux Jeux de 2024, elle constitue en tous les cas un message fort que la représentation nationale et le gouvernement veulent adresser au mouvement sportif et à nos athlètes, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays, à ceux qui sont des exemples pour la jeunesse de France.
C’est pourquoi le gouvernement est pleinement mobilisé, en lien avec l’ensemble des acteurs, pour que les nouveaux dispositifs de cette loi soient facilement mobilisables et effectifs dans les meilleurs délais.

source  : http://www.thierrybraillard.fr