Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
La loi de finances pour 2019 (article 71) permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique.
Les prestations de services concernées sont notamment l’assistance aux personnes âgées (sauf les actes médicaux) et aux personnes handicapées, le garde-malade, la conduite de véhicule de personnes dépendantes.
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Webinaire ESS France : « ESSentiel : accords et désaccords sur l’impact social » - 28 mai 2025
- RIUESS 2025 – contribution de l’Institut ISBL : Association et fonctionnement démocratique – un équilibre délicat - 27 mai 2025
- Rencontre entre pairs : « Coopérer : comprendre les obstacles pour agir » - 25 mai 2025
