Exactement 120 ans après la loi du 1er juillet 1901, deux lois viennent enrichir le fonctionnement des associations

La Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Les principales  dispositions sont les suivantes :

• Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs en cas de faute de gestion 

Partant du constat que « la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence »,  même si cela est rare, cette loi allège leur responsabilité en étendant l’« exception de négligence » aux dirigeants d’association qui ne concernait jusqu’alors que les sociétés. Elle atténue par ailleurs, les condamnations de dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs pour mieux prendre en compte la spécificité de la fonction dirigeante dans les associations . Même si dans la pratique les dirigeants sont largement conscients de leur responsabilité (civile, pénale, financière) les risques auxquels ils sont exposés sont réels.

• Nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l’offre de service « impact emploi »

Ce nombre passe de 10 à 20. Il s’agit d’une offre de service de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui consiste dans la prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales). Impact emploi est un service  clé en main, il associe un logiciel de paie « certifié Urssaf » et des « tiers de confiance», professionnels de la législation sociale du monde associatif formés aux réalisations de la paie et initiés à l’utilisation du logiciel Impact emploi. Ce tiers remplit un rôle d’interface entre l’association et les organismes sociaux et les services fiscaux. En adhérant à ce dispositif de simplification, les bénévoles employant moins de  20 salariés dans une association sous-traitent toutes leurs formalités et bénéficient de conseil en s’appuyant sur un relai de proximité.

• Informations transmises par les banques lors de la transmission des fonds des comptes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations 

Cette disposition qui est une reprise de ce que prévoit la loi visant à améliorer la trésorerie des associations, vise à préciser les informations transmises par les banques lors de la transmission des fonds des comptes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En outre, le rapport annuel de la CDC devra mentionner les sommes acquises par l’État et reversées au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

• Sensibilisation des élèves à la vie associative et promotion des liens entre associations et établissements scolaires

Cette disposition a pour but d’inciter la jeunesse à s’engager dans le monde associatif

• Éligibilité au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France 

Il est désormais possible pour les ressortissants algériens résidant légalement en France d’effectuer un service civique. Ce texte corrige une anomalie issue des traités en autorisant les ressortissants algériens résidant légalement en France à effectuer un service civique.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Cette loi prévoit diverses dispositions susceptibles d’améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations :

• Conservation de tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée 

Ces mesures sont vivement attendues par le secteur associatif, car les associations connaissent de plus en plus de difficultés de trésorerie et de gestion, la part des financements publics et des subventions baissant peu à peu. Le secteur privé représente désormais leur première source de financement, alors que, souvent, elles œuvrent en complément de l’action étatique ou publique, voire en l’absence de celle-ci. Il est donc opportun de moderniser les règles de trésorerie et de gestion des associations pour leur permettre de fonctionner efficacement et d’agir avec le moins de contraintes et le plus de soutien possible.

Cette disposition a fait l’objet de nombreux débats, le Sénat ayant relevé que la notion d’« excédent raisonnable » était trop imprécise et que la contrainte imposée aux collectivités publiques serait trop importante. Au final, l’association pourra conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée, dans les conditions fixées par la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association.

• Délai de paiement des subventions accordées aux associations 

Cette disposition prévoit que le versement de la subvention « est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé ».

• Autorisation de prêts entre associations d’un même réseau 

La loi ouvre également la voie à une mutualisation des trésoreries des associations et fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant d’octroyer sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres. Une mesure qui « vient casser le monopole bancaire » . L’objectif poursuivi : permettre à des organismes auxquels des banques ferment leur porte de pouvoir faire acte de solidarité entre eux.

• Identification des comptes bancaires en déshérence appartenant à des associations 

Cet article tend à prévoir une plus grande transparence sur les comptes en déshérence des associations afin d’inciter l’État à réaffecter ces sommes à la vie associative. Cette disposition figure aussi dans La Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif.

• Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électoral ou à un mandataire personne physique

Cette disposition tend à permettre le don du solde de compte de campagne à une association.

• Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons 

Le gouvernement devra remettre dans les six mois de la publication de la loi un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons et sur l’impact des mesures prises en matière de fiscalité au cours des cinq dernières années

• Mesures de cohérence juridique sur les dispositions relatives à l’appel à la générosité du public

Cette disposition vise à harmoniser et clarifier la procédure de déclaration d’appel à la générosité publique, afin de simplifier les obligations des associations et de favoriser la collecte de dons.

• Contrôle de la publication sincère des comptes des associations par le commissaire aux comptes 

Cette disposition confie aux commissaires aux comptes le soin de s’assurer de la publication sincère des comptes des associations soumises à cette obligation au JO.

• Les associations agréées souhaitant se transformer en fondation d’utilité publique

Elles peuvent désormais engager une procédure de rescrit administratif pour connaître la durée et le futur de l’agrément.

Gérard LEJEUNE, Expert comptable – Commissaire aux comptes EURO COMPTA FINANCE – Membre du Groupement FRANCE DEFI

En savoir plus :

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741537?r=seBYS7DdJw

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdfid=gGAuovZ90VISwCkSxZVe2ON7Pce5JP_lubW2AuKlCjU=