À partir du 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques est expérimenté dans certains territoires dans l’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Cette compétence est partagée, hors expérimentation, entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
Le traitement des procédures amiables et collectives étant jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, en principe, seuls les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les procédures amiables et collectives concernant les autres professions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Pendant 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité.
Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.
Le tribunal des activités économiques se compose de juges consulaires du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et de greffiers du tribunal de commerce. Le droit applicable n’est pas modifié.
Un comité composé d’experts et de parlementaires est chargé de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1erjuillet 2028.
Un questionnaire de satisfaction est disponible au sein de chaque tribunal des activités économiques pour recueillir l’avis des justiciables concernés.
source : www.justice.gouv.fr
En savoir plus :
A propos de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, Institut ISBL juillet 2024
Décret n°2024-674 du 03 juillet relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques -> Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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