Mises à jour de la convention collective nationale du sport (CCNS)

Deux avenants du 24 novembre 2008 mettent la CCNS en conformité avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; il s’agit de la période d’essai et des indemnités de licenciement.

1. – La modernisation du marché du travail

Deux avenants du 24 novembre 2008 mettent la CCNS en conformité avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; il s’agit de la période d’essai et des indemnités de licenciement.

1.1. – Concernant la période d’essai

L’avenant n° 35 relatif aux périodes d’essai des contrats à durée indéterminée remplace l’article 4.2.2. de la CCNS par les stipulations suivantes :

« La durée de la période d’essai est fixée comme suit :

• Pour les ouvriers et employés : 1 mois,

• Pour les techniciens et les agents de maîtrise : 2 mois,

• Pour les cadres : 3 mois.

Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. »

Rappelons que le loi du 25 juin 2008 dispose que la période d’essai doit être expressément stipulée par écrit signé du salarié (contrat de travail, lettre d’embauche ou confirmation d’engagement) au plus tard au moment de l’embauche, qu’elle ne vise qu’à apprécier les compétences professionnelles du salarié, et que toute absence ou suspension du contrat du fait du salarié la prolonge d’autant.

Rappelons aussi que sa rupture par l’employeur donne lieu à un préavis de 24 heures en deçà de 8 jours d’essai, de 48 heures entre 8 jours et un mois d’essai, de 2 semaines après un mois de présence, et d’un mois après 3 mois de présence, cette période, renouvellement éventuel inclus, ne pouvant être prolongée du fait du préavis qui devra donc être, le cas échéant, non exécuté, payé . La rupture par le salarié n’est assortie que d’un préavis de 48 heures (24 heures en deçà de 8 jours).

1.2. – Concernant les indemnités de licenciement

L’avenant n°34 relatif aux indemnités de licenciement modifie les stipulations de l’article 4.4.3.3. :

• L’ancienneté requise pour avoir droit à une indemnité de licenciement passe à un an, au lieu de deux, préavis expiré, même non exécuté ;

• Le montant est de 1/5è de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années dans l’entreprise,

• 1/4 de mois par année de la 6è à la 10è,

• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ;

• Toutes les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif par la CCNS entrent en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté.

2. – Champ d’application

L’avenant n° 37 relatif au champ d’application du 24 novembre 2008 précise le champ d’application de la CCNS (article 1.1.) en fonction de la nouvelle nomenclature NAF et son application à divers stages sportifs en ces termes :

« À titre indicatif, les activités concernées par le champ d’application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93.11Z (gestion d’installations sportives), 93.12Z (activités de clubs de sports), 93.13Z (activités des centres de culture physique), 93.19Z (autres activités liées au sport), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.), 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs).

• Lorsqu’un stage sportif est organisé sous la forme d’un centre de vacances par une structure dont l’activité principale et habituelle est l’organisation ou la gestion d’activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l’activité salariée habituelle est inférieure à l’activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l’animation.

• Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l’organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l’activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l’animation.

– Les structures de type M.J.C., Maisons de quartier, Maisons pour tous, Amicales laïques, Foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport. »

3. – Date d’application

Ces avenants sont immédiatement applicables aux clubs et entreprises sportifs adhérents de l’un des syndicats signataires (COSMOS ou CNEA) ; ils peuvent être appliqués à titre volontaire par les non adhérents ; ils deviendront toutefois obligatoires pour l’ensemble de la profession dès leur extension par arrêté ministériel publié au journal Officiel.

J-C. Beckensteiner Avocat spécialisé en droit du travail Fidal Lyon