Des collectivités locales propriétaires de patinoires municipales avaient conclu avec un exploitant une convention lui imposant notamment des obligations en matière de prix pratiqués, d’horaires d’ouverture et de réception des publics scolaires.
En contrepartie, il était notamment prévu le versement d’une subvention d’équilibre destinée à couvrir ses éventuels déficits d’exploitation.
L’exploitant avait bénéficié de cette subvention durant trois années de suite.
Selon le Conseil d’Etat, il s’agissait d’une subvention complément de prix taxable à la TVA.
En effet, pour la haute juridiction administrative, la subvention lui est apparue comme étant la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui concerne la nature et le prix des prestations offertes aux utilisateurs, lesdites obligations ainsi que le principe et le mode de calcul des subventions, ayant été déterminés au moment du fait générateur de la taxe.
En savoir plus :
CE 10 juin 2010 n°301586 : Voir en ligne
voir la fiche de l'auteur
- Présider une association : la vigilance est de mise - 29 octobre 2024
- Association et dirigeant de fait : attention au retour de bâton ! - 29 octobre 2024
- A propos de la nomination de Marie-Agnès Poussier-Winsback en qualité de ministre déléguée chargée de l’Economie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation - 29 septembre 2024
