Délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public ?

La mise à disposition d’équipements sportifs à une association par une collectivité locale doit-elle faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ? C’est la question qu’a tranché le Conseil d’Etat dans une décision récente du 03 décembre 2010.

Le contrat relatif à la mise à disposition d’équipements sportifs liant l’Association Paris Jean Bouin à la Ville de Paris a été analysée comme une convention d’occupation du domaine public et non une délégation de service public ; selon le Conseil d’Etat dans sa décision du 03 décembre 2010, elle n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence. La Juridiction suprême de l’ordre administratif a en effet jugé que « la seule présence de ce club sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition des équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public ».