Proposition pour construire le sport de demain et collectivités locales

TEXTE DE LA QUESTION. M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir – UMP) attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les propositions pour construire le sport de demain qu’elle a présentées le 29 juin à l’INSEP, en présence du président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), des présidents des groupes de travail ainsi que des membres du comité de pilotage Assemblée du sport installée le 29 mars 2011. La première phase de concertation ainsi réalisée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions, en particulier celles visant les collectivités territoriales qui, par leur rôle au quotidien, accompagnent l’ensemble des pratiques sportives par la construction et l’entretien des équipements sportifs de proximité et par les subventions accordées aux clubs sportifs. Transmise au Ministère des sports

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – p. 1283.

Les groupes de travail mis en place pendant la première phase de l’Assemblée du sport ont permis d’ouvrir un premier espace de dialogue et d’échanges. Il en a résulté 313 préconisations. Ce travail de concertation et d’animation se poursuit maintenant au travers de la Conférence nationale du sport, mise en place par le décret du 13 janvier 2012. En effet, cette instance consultative a pour objet d’organiser la concertation entre l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. Au regard du rôle que jouent désormais les collectivités territoriales en matière sportive, ces dernières sont largement représentées au sein de la Conférence nationale du sport. En effet, outre le ministre des sports qui la préside et sept représentants de l’État, elle est constituée d’un représentant français au Parlement européen, d’un député, d’un sénateur, de sept représentants des collectivités territoriales : trois désignés par l’Association des maires de France (AMF), dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), deux désignés par l’Assemblée des départements de France (ADF) et deux désignés par l’Association des régions de France (ARF). La Conférence comprend également sept représentants du monde économique et sept représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). La Conférence se réunira au moins une fois par trimestre. Lors de la 1re séance du 16 janvier 2012, la Conférence a établi un premier programme de travail qui vise à mettre en place des actions concertées et concrètes sur trois sujets : la promotion du sport pour tous, la connaissance du champ de l’économie du sport et de l’emploi et la formation en matière sportive. La représentation des collectivités territoriales au sein de cette nouvelle instance de la gouvernance du sport permettra donc de construire et partager avec l’ensemble des acteurs concernés une politique nationale du sport. Cette place des collectivités en matière sportive a d’ailleurs été de nouveau récemment consacrée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales puisque celle-ci confirme le maintien de la clause de compétence partagée en matière de sport. En effet, l’article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales, désormais codifié à l’article du L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».