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La Cour de cassation est formelle : il n’y a pas de responsabilité de l’Etat en application des L. 911-4...
La TS est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité du...
Le dramatique accident de bain survenu le 27 juillet 2013 dans le bassin de réception du toboggan d’un parc...
Reconnaître, définir, mais aussi développer l’économie sociale et solidaire (ESS) : telle est l’ambition du projet de loi adopté...
Lionel PROUTEAU, Docteur en sciences économiques, agrégé de sciences sociales et Maître de conférences en économie à l’Université de...
Le 4 juin dernier, lors d’une Intégralité de l’audition au Sénat du 4 juin 2014
Arnaud MONTEBOURG et Carole DELGA se félicitent des chiffres encourageants de création d’emplois dans les Sociétés coopératives et participatives (SCOP)...
Une Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
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A l’initiative du groupe de la gauche démocratique et républicaine, l’Assemblée nationale vient de décider, le 28 mai dernier, la...
Dans unCour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2014, n° 13-80350
Texte de la question n° 09844 publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013, p. 3619 M. Jean Louis Masson...
« Le fonds de dotation, un réservoir financier » Revue Direction(s), n°117, février 2014 Très souples en matière de constitution et...
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Le mardi 17 juin 2014 s’est tenu un séminaire de réflexion et d’échange de l’ADDES intiltulé : « Le projet de...
TEXTE DE LA QUESTION n° 10793 publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014, p. 588 Rappelle la question 09878 M....
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M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret), président, a présenté le 28 mai 2014 devant la commission des lois du...
La Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au...
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et son avenant du...
Décidément, la délimitation des responsabilités contractuelles et délictuelles n’a pas fini de faire couler de l’encre! Le sociétaire d’une...
Dans sa version du 20 mai 2014, le projet de loi d’Economie Sociale et Solidaire aborde la question des...
Un jeu de ballon, une séance de Pilates ou encore la sortie d’une cabine de douche ne sont pas...
Lorsqu’un dommage est causé par un « préposé » de l’association (salarié, collaborateur occasionnel…) l’association, en tant que personne morale, est...
Cette note est consacrée au rôle des collectivités territoriales en matière d’installations sportives, tant en ce qui concerne le...
Les députés ont voté ce mardi par 314 voix pour et 165 contre le projet de loi sur l’économie...
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Un Arrêté du 25 avril 2014, J.O du 6 mai 2014
Promouvoir l’entrepreneuriat associatif comme force de transformation societale
