Associations sportives : employer des éducateurs sportifs sans diplôme est un délit pénal (C. sport, art. L 212-8)

Texte de la QUESTION N° 56384 publiée au JO le 28/07/2009 page : 7386 : M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur le fait que de nombreuses associations sportives se trouvent dans l’impossibilité de rémunérer les éducateurs sportifs, non diplômés, qui interviennent dans leurs structures. En effet, face à la pénurie d’entraîneurs diplômés dans certaines disciplines, les associations sportives locales font parfois appel à des éducateurs sportifs qui, s’ils sont compétents dans une pratique sportive bien particulière, ne sont pas systématiquement en possession du diplôme requis. Afin que les associations locales puissent continuer à vivre et à proposer le plus grand nombre d’activités à leurs adhérents, il lui demande s’il ne pourrait pas être envisagé qu’une dérogation pour ces situations particulières, autorisant la rémunération des éducateurs non diplômés, leur soit accordée.

Texte de la REPONSE publiée au JO le 17/11/2009 page 10953 : Les difficultés rencontrées par certaines associations sportives pour recruter des éducateurs sportifs diplômés, comte tenu de la pénurie constatée dans certaines disciplines, conduit certaines d’entre elles à s’interroger sur la possibilité de prévoir des dérogations à l’obligation de détention d’un diplôme pour encadrer. En l’état du droit, il n’existe aucune dérogation à l’obligation de qualification pour l’encadrement contre rémunération d’une activité physique ou sportive instituée par l’article L. 212-1 du code du sport, qui vise à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers. Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du même code, le fait d’exercer contre rémunération la profession d’éducateur sportif sans posséder la qualification requise ou d’employer un éducateur sportif non qualifié constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Si le diplôme est obligatoire, les voies d’accès aux diplômes ont été diversifiées. Cette évolution est de nature à répondre en partie au déficit numérique constaté dans certaines disciplines sportives. Aussi, les personnes capitalisant une expérience significative dans le domaine de l’encadrement d’une activité sportive peuvent recourir à la procédure de validation des acquis de l’expérience. Cette procédure permet en effet la reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’une activité – qu’elle soit salariée, non salariée ou bénévole – pour l’obtention d’un diplôme, dont le contenu est en rapport direct avec cette activité. Par ailleurs, les diplômes rénovés visant à l’encadrement sportif intègrent des équivalences avec les brevets fédéraux, permettant ainsi des parcours de formation allégés. Enfin, le ministère chargé des sports travaille en étroite liaison avec le Comité national olympique et sportif français et la branche professionnelle du sport à l’émergence de nouvelles certifications professionnelles répondant aux besoins des clubs sportifs.