Une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours « si la gravité de l’infraction et la...
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une ordonnance portant simplification du régime...
L’obligation de sécurité des centres équestres se mesure, pour l’essentiel, en considération du niveau des élèves (lire notre commentaire)....
L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2009). L’arrêt est cassé pour n’avoir...
TEXTE DE LA QUESTION n° 16465 publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015, p. 1221 M. Louis-Jean de Nicolaÿ...
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le Commissariat général à l’égalité des territoires...
Avis du HCVA concernant le projet d’ordonnance portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et fondations
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Le 18 juin 2015 Le Haut Conseil à la vie associative a rendu un avis sur l’ordonnance portant diverses...
La mission commune d'information sur la commande publique met en ligne un questionnaire et ouvre un espace participatif
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La mission commune d’information (MCI) sur la commande publique, présidée par M. Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC – Tarn) et dont...
Avec la fin de l’année scolaire s’achève la première année de généralisation des rythmes éducatifs : depuis septembre 2014, les...
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a transposé la réglementation sur l\’inaptitude applicable aux salariés en contrat...
Les décisions des autorités municipales ne peuvent être livrées à l’arbitraire. La loi exige que celles retirant une décision...
Mesure emblématique de la loi du 30 juin 2000, le référé liberté prévu par l’article L. 521-2 du code...
Le tacle une nouvelle fois en scène! Pas de condamnation sans preuve matérielle d’une faute caractérisée
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Le tacle, geste bien connu des footballeurs, n’est pas interdit et seule la preuve matérielle d’une prise anormale de...
Franchise commerciale : optimisez vos activités lucratives pour compenser la baisse des financements publics
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Afin de compenser la baisse régulière des financements publics, les institutions sans but lucratif (ISBL) peuvent développer des activités...
Accident de ski. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction à l’épreuve de la censure !
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Une ordonnance de non-lieu n’empêche pas la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’indemniser les victimes d’une infraction. Mais...
Si vous pensez que le fait associatif peut occuper une place importante dans l’avenir de la région Rhône-Alpes, répondez...
