Entré en vigueur le 18 mai dernier, le décret du 16 mai 2022 vient modifier celui du 11 février 2009 relatif aux...
La Fondation de France publie le Baromètre annuel de la philanthropie 2022 réalisé par l’Observatoire de la philanthropie. Cette...
L’article 19 de la loi confortant le respect des principes de la République Loi, n° 2021-1109 du 24 août...
Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au bénéfice de certaines associations et fondations
|
En application de la loi 2021-401 du 8 avril 2021L. 2021-421, BAF 3/21, inf. 61, l’Agence de gestion et...
L’amendement Coluche, adopté le 12 novembre 2021 en projet de loi de finances pour 2022, prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre...
Permettre à des salariés de son entreprise d’œuvrer au profit d’un projet d’intérêt général, c’est le but du mécénat...
La question de la détention capitalistique par des institutions sans but lucratif (ISBL) a été présentée comme un enjeu...
Régime du mécénat : c’est à l’administration fiscale qu’il revient d’évaluer la contrepartie liée à l’affichage du nom du mécène
|
En application de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat n’est...
Versements effectués au profit de fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
|
Selon l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 modifiée en date du 17 février 2021 les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime...
TEXTE DE LA QUESTION n° 20619 publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021, p. 860 Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine –...
