Jusqu’à présent, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun disposaient du droit de reporter leurs...
La commune qui est plénipotentiaire dans la gestion d’une association sportive en raison de l’importance de subventions accordées et...
Un enfant licencié d’un club de football est blessé après la fin de l’entraînement par la lourde porte métallique...
A défaut de disposition statutaire plus précise, le conseil d’administration peut valablement disposer du droit d’ester en justice (c’est-?...
Le directeur salarié d’une association peut être déclaré dirigeant de fait de son association employeur, dès lors qu’il est...
Le 14 octobre dernier, lors du colloque de la Société de législation comparée, M. Jean-Marc Sauvé (Vice-président du CE)...
Le délai de trois mois accordé pour justifier des dons ouvrant droit à réduction d'ISF est légalisé
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Jusqu’à alors, le donateur devait en principe joindre à sa déclaration d’ISF le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire du...
La détermination du lieu où est accomplie une prestation de service va permettre de désigner le pays d’Europe dans...
Les entités n’ayant pas d’activité lucrative, et exonérées à ce titre des impôts commerciaux, restent soumises à l’impôt sur...
Dans le but de se soustraire à un certain nombre de contraintes (dispositions statutaires obligatoires, contrôle régulier des pouvoirs...
Projet de loi d’économie sociale et solidaire : Vers une meilleure reconnaissance du secteur associatif en France?
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En promulguant une loi d’ESS au cours du mois de mars dernier (1), l’Espagne a montré la voie dans...
La décision du Conseil d’Etat se fait attendre. Il doit en effet rendre son verdict quant à l’obligation des...
TEXTE DE LA QUESTION de M. Jean Grellier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres ). M....
TEXTE DE LA QUESTION de M. Joël Giraud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Hautes-Alpes ) :...
TEXTE DE LA QUESTION : M. Gérard Cornu attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les dossiers...
Dans les épreuves de vitesse sur route ou sur piste, les participants doivent prendre des risques pour distancer leurs...
