TEXTE DE LA QUESTION de M. Joachim Son-Forget (UDI, Agir et Indépendants – Français établis hors de France), publiée au JO...
TEXTE DELA QUESTION n° 09163 publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019, p. 1080 M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique –...
Le nouveau code de la commande publique effectue une codification à droit constant d’un certain nombre de textes et...
Bien que l’organisateur d’une session de quad ne soit pas assujetti à une obligation de résultat il n’en est...
Dommage causé par un équipement sportif. Quand la présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public tient bon !
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Les usagers d’équipements susceptibles d’être qualifiés d’ouvrages publics bénéficient d’un régime de responsabilité avantageux, s’ils sont victimes d’un accident en...
Le nouvel article 238 bis du CGI, modifié par les articles 148 et 149 de la loi de finance pour 2019, donne...
Fonds de dotation crées par une association : les précautions à prendre en matière de flux financiers et gouvernance partagée
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Sur les quelques 3.000 fonds de dotation existants depuis 2008, date d’avènement de cette nouvelle personne morale dédiée au financement d’activités...
TEXTE DE LA QUESTION publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018, p. 4964 M. Michel Savin (Isère – Les Républicains)...
Le nouveau code de la commande publique : une entrée en vigueur au 1er avril prochain qui n’est pas un poisson d’avril !
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L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 20187 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 parus au journal...
Nous avons signalé le mois dernier par une brève ISBL, la publication du nouveau règlement comptable des associations, nous...
