La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a transposé la réglementation sur l\’inaptitude applicable aux salariés en contrat...
Archive pour la catégorie : Actualités
Encadré par des règles strictes, le statut des fondations offre des avantages patrimoniaux et fiscaux supérieurs à celui des...
Dojo municipal. La légalité du refus d’attribution d’un créneau horaire contestée
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Les décisions des autorités municipales ne peuvent être livrées à l’arbitraire. La loi exige que celles retirant une décision...
Mesure emblématique de la loi du 30 juin 2000, le référé liberté prévu par l’article L. 521-2 du code...
Le tacle une nouvelle fois en scène! Pas de condamnation sans preuve matérielle d’une faute caractérisée
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Le tacle, geste bien connu des footballeurs, n’est pas interdit et seule la preuve matérielle d’une prise anormale de...
Franchise commerciale : optimisez vos activités lucratives pour compenser la baisse des financements publics
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Afin de compenser la baisse régulière des financements publics, les institutions sans but lucratif (ISBL) peuvent développer des activités...
Accident de ski. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction à l’épreuve de la censure !
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Une ordonnance de non-lieu n’empêche pas la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’indemniser les victimes d’une infraction. Mais...
Le décret relatif à la refonte de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), vient de paraître. Il permet de...
Si vous pensez que le fait associatif peut occuper une place importante dans l’avenir de la région Rhône-Alpes, répondez...
TEXTE DE LA QUESTION n° 14697 publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015, p. 190 Rappelle la question 13867 M....