L’avenant n° 5 du 8 mars 2007 vient préciser la nouvelle grille des salaires. Celle-ci sera applicable pour tous les employeurs relevant du champ d’application à compter de son extension par le Ministre du travail.
Si cette extension n’intervient pas avant le 1er septembre 2007, cette grille sera néanmoins applicable à compter de cette date mais uniquement pour les employeurs qui sont adhérents de l‘une des organisations signataires.
Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon
- Mutualisation : pourquoi l’enjeu fiscal conditionne l’avenir de l’action collective de l’ESS ? - 26 janvier 2026
- Sortir de la sidération - 26 janvier 2026
- Les assises de la démocratie en organisations 3ème édition : Outiller la démocratie - 20 janvier 2026







