Une jurisprudence à disposition de tous : une démarche inédite
Le Conseil d’État publie, en temps réel, de son propre chef et de manière exhaustive, la jurisprudence d’une section administrative, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Celle-ci sera mise à jour deux fois par an.
Ces recueils témoignent ainsi de la volonté du Conseil d’État d’apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations.
source : http://www.conseil-etat.fr/
En savoir plus :
Recueils de jurisprudence ARUP – FRUP
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