COVID 19 – Comment comptabiliser les différentes aides

L’ANC (Autorité des normes comptables) a précisé les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable. Dans son communiqué du 2 avril dernier, l’ANC donnait un premier éclairage concernant les clôtures 2020 en s’engageant à préciser dans une seconde communication les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. C’est ce qui a été fait le 18 mai 2020 et le 24 juillet 2020.

L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations (non obligatoires au-delà des textes légaux et réglementaires existants) :

• d’une part, sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles ;
• et, d’autre part, sur la présentation de l’information comptable.

Ces recommandations concernent,  les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, ainsi que les comptes consolidés en normes IFRS (International financial reporting standards) et les clôtures annuelles et intermédiaires. Les associations tenues à l’établissement de comptes annuels sont donc concernées. L’ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels (comme les associations) d’établir à titre volontaire des comptes ou situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur situation financière à une date choisie par elle. L’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1^er janvier 2020. L’information pertinente sur les impacts de l’événement Covid-19, tant sur le compte de résultat que sur le bilan, a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et des situations intermédiaires.

L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles).

L’ANC souligne le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières comme par exemple de rapport financier ou le rapport d’activité dans les associations) et les comptes ou situations établis.

L’ANC recommande deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, ainsi que leur incidence sur les agrégats usuels.

Pour l’ANC, Il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat exceptionnel pour traduire systématiquement les conséquences de l’événement. Il est préférable de privilégier en conséquence la présentation dans l’annexe.

En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe. Lorsque la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte. Les comptes sont dans ce cas établis sur la base des valeurs liquidatives.

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et le chômage partiel aujourd’hui appelé activité partielle.

Prêt garanti par l’État

À la souscription, le prêt garanti par l’État est enregistré comme un emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est mentionné dans l’annexe dans les dettes à échéance de plus d’un an, sauf s’il est décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle. Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est initialement inscrit en charges. Le coût additionnel éventuel de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice.

Activité partielle

L’ANC recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle en comptabilité dès que l’entité respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation, au crédit d’un compte de charges de personnel (6419).

Pourtant lorsque les comptes des entreprises sont établis en normes comptables internationales (IFRS), l’allocation partielle est considérée comme une subvention.

En partant de cette analyse, certaines associations ont fait le choix de comptabiliser l’allocation d’activité partielle dans un compte de transfert de charges (791)  plutôt que dans un compte de subvention car, du point de vue du droit comptable associatif, ce type d’allocation ne correspond pas à la définition de la subvention, telle que nous la connaissons depuis la loi du 31 juillet 2014. Cette comptabilisation serait donc conforme au droit comptable général (en effet les associations comptabilisent bien différents types d’aide à l’emploi sur les contrats aidés dans des comptes de transfert de charges).

Dans une démarche de transparence certaines associations préfèrent cette comptabilisation en transfert de charges car cela rend la ressource de l’État plus visible et améliore la comparaison de la réalité des masses salariales réelles pour la construction des budgets futurs. Notons que les charges sociales d’employeurs ne seront pas comparables car les allocations d’activité partielle ne sont pas soumises aux charges sociales.

Fonds de solidarité

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