Dons et reçus fiscaux : quelle capacité des associations

Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? Dans quelles conditions, les associations sont-elles habilitées à émettre des reçus fiscaux ?

Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ?

1. Toutes les associations déclarées et publiées peuvent bénéficier de « dons manuels » (meubles meublants, billets, chèques, titres…), de « quêtes » (collectes, quêtes sur la voie publique après autorisation administrative, troncs), de « souscriptions » dans la limite des frais à couvrir.

2. Seules certaines associations peuvent recevoir des legs ou des dons autres que les dons manuels.

Il s’agit :

• des associations reconnues d’utilité publique
• des associations cultuelles
• des unions agréées d’associations familiales
• des associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (poursuite d’un but philanthropique ou social), la recherche scientifique ou médicale
• tout association dès lors que la libéralité est reçue en son nom par une union ou un organisme d’utilité publique auquel elle est affiliée

A noter, cependant que les associations exploitant des établissements sociaux ou médico-sociaux et les associations tutélaires ne sont pas autorisées à recevoir des libéralités provenant des personnes hébergées ou protégées.

Les conditions à respecter :

• ces donations doivent être faites devant notaire, par acte authentique, à peine de nullité, les legs pouvant être effectué par acte authentique ou par testament écrit et signé de la main du testateur.
• l’association ne peut accepter une libéralité assortie de charges et conditions que si les conditions sont conformes à l’objet de l’association et les charges ne sont pas excessives.
• en cas de legs universel, l’association doit prendre en charge les dettes du défunt
• une déclaration doit être faite à l’autorité administrative qui peut s’y opposer (si l’association n’a pas la capacité juridique à recevoir des libéralités ou ne peut les utiliser dans le cadre de son objet statutaire)

Dans quelles conditions, les associations sont-elles habilitées à émettre des reçus fiscaux ?

Les reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration a prévu des conditions strictes s’imposant aux organismes qui délivrent ces reçus fiscaux sous leur responsabilité :

• exercice de l’activité en France (prise en compte possible de programmes humanitaires au profit de populations en détresse dans le monde)
• le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
• l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
• la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
• l’association doit être « ouverte » et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
• les reçus doivent être conformes à un modèle type fixé par arrêté

A noter : une procédure de rescrit prévue par les textes est recommandée notamment pour vérifier si l’organisme est bien un organisme d’intérêt général et afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.

Emmanuel BOUSQUET Gérard LEJEUNE Experts-Comptables France DEFI