Un arrêté du 19 décembre 2006 du ministère de la Santé et des solidarités détermine, dans son annexe, le modèle de bilan comptable d’un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé à but non lucratif.
En savoir plus :
Arrêté du 19 décembre 2006 : Voir en ligne
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