Fiscalité des dons manuels : la révélation doit résulter d’une démarche volontaire!

En application de l’article 757 du Code général des impôts, les dons manuels bénéficiant aux associations (autres que celles d’intérêt général) sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux  au taux de 60%, dès lors qu’ils font l’objet d’une révélation à l’administration fiscale.

Cette dernière notion est sujette à interprétation depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2004 (Cass. com. n°03-15.709). A cette occasion, la juridiction suprême avait validé la position de l’administration fiscale, laquelle considérait que la découverte d’un don manuel à l’occasion de la vérification de la comptabilité d’une association valait « révélation » au sens de l’article 757 précité. Critiquant cette conception extensive de la notion de révélation, les associations « Témoins de Jéhova » ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 30 juin 2011, n°8916/05) et obtenu la condamnation de l’Etat français et d’importantes indemnisations pour atteinte à la liberté de conscience. C’est dans ce contexte qu’intervient la dernière décision de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2013 (Cass. com. n°12-11.642) appelé une nouvelle fois à se prononcer sur les conséquences de la découverte d’un don manuel à l’occasion de la présentation par le contribuable de sa comptabilité lors d’une procédure de vérification de comptabilité. S’agissait-il d’une révélation volontaire de la part du contribuable? La réponse à cette question apparaît d’autant plus cruciale pour le secteur associatif qu’aux 60% d’imposition peuvent être ajoutés 80% de pénalités! Fort heureusement, la Cour de cassation a opéré un revirement en rejetant le pourvoi formulé par l’administration fiscale considérant que « c’est à son corps défendant que la comptabilité [de cette association] a révélé les dons manuels enregistrés ». La conclusion est donc claire et plutôt favorable aux associations : la révélation doit résulter d’une démarche volontaire ! Une manière de conforter ces organismes dans leur capacité à recevoir des dons manuels.

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

En savoir plus :