La procédure des conventions réglementées : un outil de transparence

La procédure des conventions réglementées concerne les associations ayant une activité économique (art. 612-5 du Code de Commerce) et celles ayant reçu plus de 153 000 € de subventions ou de dons.

Quelles associations sont concernées.

Ce sont les associations ayant une activité économique (art. 612-5 du Code de Commerce) et celles ayant reçu plus de 153 000 € de subventions ou de dons.

Champ d’application au regard des parties à la convention.

Il s’agit des conventions passées entre l’association et une société, ou une autre association, dans la mesure où les structures ont des administrateurs communs. Ne pas oublier que, comme en matière de sociétés, il s’agit non seulement des conventions passées directement entre les structures à administrateurs communs de façon directe, mais également par personne interposée. Concrètement les membres de votre association directement concernés par cette procédure sont :

– les membres élus du Bureau,

– les administrateurs, personnes physiques et personnes morales ainsi que les personnes assurant un rôle de mandataire social, à savoir les cadres dirigeants salariés.

Le vecteur de la transparence.

C’est la présentation d’un rapport à l’organe délibérant de votre association, par votre commissaire aux comptes, ou, en l’absence de cet organe de contrôle, par votre Président. Ce document doit inclure les informations suivantes :

– énumération des conventions,

– nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social,

– indication de la personne morale intéressée à la convention,

– nature et objet des conventions,

– modalités essentielles, c’est-à-dire, les conditions d’exécution de la convention. Il est également prévu que, le cas échéant, soient fournies toutes indications permettant à l’organe délibérant d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention.

La loi ne prévoit pas que ces conventions fassent l’objet d’une autorisation préalable par l’organe de gestion de votre association.

Il n’est pas inutile de rappeler que si votre association est dotée d’un commissaire aux comptes, vous devez l’informer de l’existence de chaque convention, dans le mois qui suit la conclusion de la convention.

Par ailleurs, nous ne saurions trop vous conseiller de vous rapprocher de votre expert-comptable lorsqu’une opération susceptible de rentrer dans le cadre des conventions réglementées doit être conclue, afin de recueillir son avis.

Jean-Jacques MARTIN Gérard LEJEUNE EXPERTS-COMPTABLES

France DEFI