Le Haut Conseil à la vie associative vient de rendre un avis sur un article du projet de loi « Egalité et citoyenneté » concernant la mise en place d’un congé d’engagement. Le Haut Conseil salue cette proposition, néanmoins il propose d’aller plus loin afin de rendre plus simples et plus lisibles les différents congés accessibles aux bénévoles.
Le Haut Conseil à la vie associative consulté sur l’article 8 du projet de loi « Egalité et citoyenneté » formule les remarques suivantes :
– Cet article se situe au chapitre 1er intitulé « Encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité »
– L’article 8 reprend l’article actuellement codifié au L 3142-43 devenant l’article L 3142-55 du code du travail sans modifier son périmètre.
– L’article L 3142-55 concerne le congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans participant à des activités d’associations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportives.
– Le Haut Conseil note avec intérêt la possibilité offerte par la nouvelle rédaction, de prendre ces congés de façon fractionné par demi-journées
– Cependant, le Haut Conseil souhaite que ce congé formation soit accessible :
- Quel que soit l’âge du bénévole, dès lors qu’il est élu ou responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association ;
- Quel que soit le secteur d’intervention de l’association, dès lors qu’elle est d’intérêt général
source : http://www.associations.gouv.fr
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Les décrets n° 2025-779 et n° 2025-780 du 7 août 2025 : un nouveau cadre juridique pour la solidarité financière entre organismes sans but lucratif - 25 octobre 2025
- Enquête FAS septembre 2025 – Associations de solidarité en voie de disparition - 21 octobre 2025
- Tournée de lancement – Démocratie(s) en action : 50 approches renouvelées de l’entreprise et du travail - 21 octobre 2025
