Les différents statuts juridiques en matière sportive

Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud (Socialiste – Hautes-Alpes) attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur la situation des associations « profession sport ». Créées en 1992 afin de favoriser l’emploi dans le domaine du sport et de la vie associative en permettant à plusieurs employeurs d’avoir recours aux services de salariés à temps partiel, ces structures ont fait la démonstration de leur efficacité. Dix mille associations, clubs sportifs, centres sociaux et de loisirs, offices municipaux des sports, collectivités locales ont bénéficié des services proposés par les associations profession sport et ont participé à la rémunération des éducateurs et animateurs. Plus de mille salariés en moyenne par mois sont mis à disposition des structures partenaires des associations profession sport, à temps partiel, à temps plein ou sous forme de vacation. Cependant, certaines de ces structures sont fragilisées par leur insécurité juridique et doivent se justifier auprès des services d’inspection du travail qui voient dans leurs activités une violation de l’article L. 125-1 définissant le délit de marchandage. Le plus souvent, la présence au sein des conseils d’administration des services déconcentrés de l’État, des conseil généraux et des représentants de la vie sportive sont des gages du bon fonctionnement de ces structures. Une redéfinition de leur statut et de leur droit d’opérer des mises à disposition de personnel doit être envisagée. Tout en respectant les droits des salariés, elle permettra de conforter ces associations qui sont des outils indispensables aux politiques de l’emploi dans le secteur de la vie sportive et associative. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème. – Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Texte de la REPONSE : L’un des enjeux de la professionnalisation du secteur sportif associatif est de répondre à la nécessité de mutualiser les emplois. Cette question a été identifiée depuis de nombreuses années et a présidé notamment à la création des associations profession sport qui assurent encore aujourd’hui, pour la plupart d’entre elles, un service de mise à disposition de salariés. Créées en 1990 à l’initiative du ministère chargé de la jeunesse et des sports dans un contexte de professionnalisation croissante du secteur sportif associatif, les associations profession sport restent un partenaire privilégié mais autonome des services déconcentrés du ministère. Au mois de juin 2000, la fiscalité et le régime juridique de ces associations ont fait l’objet d’une concertation avec le secrétariat d’État au budget, d’une part, le ministère de l’emploi et de la solidarité, d’autre part. Les principaux résultats de cette concertation ont été énoncés dans l’instruction n° 00-099 JS du 20 juin 2000 du ministère de la jeunesse et des sports et dans la fiche interprétative déclinant des dispositions fiscales et des dispositions du droit du travail qui s’appliquent depuis cette date. L’activité de mise à disposition doit correspondre à ce cadre stabilisé et validé par les différents services de l’État concernés. De nombreuses associations profession sport ont progressivement développé des activités complémentaires à leur fonction initiale de mise à disposition : accompagnement et conseil en matière de droit, de gestion des ressources humaines, de stratégie de développement et de recherche d’aides à l’emploi. Certaines d’entre elles exercent aussi la fonction de tiers de confiance des URSSAF dans le dispositif service emploi association. Par ailleurs, une étude récente conduite dans le champ du sport sur les nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail a révélé l’existence de nombreuses initiatives dans le secteur sportif, dans lesquelles les associations profession sport sont très souvent impliquées. Le groupement d’employeurs apparaît comme une forme juridique plus stable juridiquement que la mise à disposition. Les associations profession sport peuvent choisir de créer un groupement d’employeurs en remplacement de leur activité traditionnelle de mise à disposition ou bien accompagner la création de petits groupements localisés et sectorisés dont elles assurent la gestion. En matière de structuration de l’offre de services, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un outil de mise en synergie de différents acteurs et la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) permet de rassembler des personnes désirant créer leur activité et/ou leur emploi. Il n’appartient pas au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de redéfinir le statut des associations profession sport et il ne lui apparaît pas opportun de proposer une nouvelle base juridique à leurs activités de mise à disposition. La mise à disposition, au sens de l’instruction précitée, est encore dans bien des situations une solution réelle à la question de la mutualisation de l’emploi. Cependant, l’implication croissante des associations profession sport dans le développement de formes d’emplois structurantes apparaît très positive et de nature à permettre à des employeurs associatifs de développer leurs activités.