Les reçus fiscaux

Si toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, toutes ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux.

Les organismes habilités à établir des reçus fiscaux sont définis aux articles 200 et 238 bis du CGI (Code Général des Impôts) en matière de réduction d’impôt sur le revenu et d’impôt (IR) sur les sociétés (IS) et à l’article 885-0 V bis A du CGI en matière de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent notamment avoir un but non-lucratif et être d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, avec une restriction pour la réduction d’ISF (enseignement supérieur, insertion…). Une procédure de rescrit existe pour valider la capacité à émettre des reçus fiscaux pour les associations

Les télédéclarants sont dispensés de produire aux services fiscaux un justificatif des dons qu’ils ont effectué au profit de certains organismes d’intérêt général, lorsque la déclaration est établie par voie électronique. Par contre, tous les autres contribuables doivent fournir un reçu fiscal pour bénéficier d’une réduction d’impôt.

Attention, un nouveau modèle cerfa vient de sortir pour prendre en compte les nouveaux avantages fiscaux.

Non seulement, les particuliers peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leurs dons (ou 75 % pour les dons aux organismes qui viennent en aide aux personnes en grandes difficultés), dans la limite de 20 % du revenu imposable et les entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS peuvent déduire 60 % du montant de leurs dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Les donateurs assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt jusqu’à 75 % du montant de leur don.

Le reçu fiscal doit désormais répondre à un modèle fixé par arrêté mentionnant les éléments relatifs à l’organisme bénéficiaire, au donateur et au don lui-même. Le modèle cerfa est disponible sur le site www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/CERFA11580-03.pdf

La délivrance aux donateurs, par les organismes bénéficiaires, de reçus irréguliers est sanctionnée par une amende fixée à 25 % du montant des sommes figurant sur les reçus irréguliers (CGI, art.1740 A).

Valérie LECHAT et Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES France Défi