L'imposition des revenus patrimoniaux dans les organismes à but non lucratif

Les entités n’ayant pas d’activité lucrative, et exonérées à ce titre des impôts commerciaux, restent soumises à l’impôt sur les sociétés de l’article 206-5 pour certains revenus – s’ils ne sont pas le prolongement direct de l’activité principale (Cette condition de fait doit être appréciée de manière restrictive).

Revenus de capitaux mobiliers

Seuls sont concernés les produits générés par les placements à l’exclusion de tout profit en capital (Plus values, contrats de capitalisation…).

On peut les regrouper en trois catégories :

Exonération :

• Intérêts des livrets A et des livrets bleus du Crédit mutuel
• Produits des emprunts non négociables contractés par les collectivités locales, établissements publics et organismes assimilés

Impôts sur les sociétés au taux de 10 % :

• Produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d’emprunts négociables
• Produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé
• Comptes à terme

Impôts sur les sociétés au taux de 15 % :

• Dividendes

Impôts sur les sociétés au taux de 24 % :

• Revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
• Produits des bons et contrats de capitalisation
• Revenus distribués (autres que dividendes)

Revenus fonciers

Il s’agit des revenus provenant de la location ou sous location d’immeubles bâtis ou non bâtis. Il faut noter qu’il existe des exonérations spécifiques.

Pour déterminer la base d’imposition, les charges directement rattachées aux immeubles concernés sont déduites des recettes : taxe foncière, cotisations d’assurances, intérêts d’emprunts, dépenses d’entretien et de réparation, frais de gestion…. Par ailleurs, sous certaines conditions, il est possible de déduire les amortissements.

Le revenu net est imposé au taux de 24 %.

Revenus issus de l’exploitation de propriétés agricoles ou forestières

Le revenu net est en principe calculé sur la base du bénéfice réel, soit après déduction de l’ensemble des charges afférentes. Cependant, il est possible d’opter pour une imposition forfaitaire. Ce choix doit être soigneusement étudié. Le bénéfice est soumis à l’impôt à 24%.

Modalités de déclaration et paiement

Les organismes concernés doivent établir spontanément une déclaration 2070 qui récapitule les éléments d’imposition. Il peut être fait masse des bases imposables de chaque catégorie, ce qui permet, éventuellement, de compenser des déficits et des bénéfices.

En cas de déficit global, celui-ci est reportable sur les années suivantes.

La déclaration, à laquelle est joint le règlement, est transmise au service des impôts dans les trois mois de la clôture de l’exercice concerné (4 mois pour les exercices calqués sur l’année civile).

Ces obligations ne sont pas toujours connues et maîtrisées au sein des organismes confortés par le caractère non lucratif de leur activité principale. Des opérations telles que l’arbitrage entre plusieurs supports de placement, la mise en place de locations, la réalisation de projets immobiliers ou la création de nouveaux services nécessitent une analyse fiscale préalable. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre Cabinet d’expertise comptable qui vous fera bénéficier de son expérience du secteur.

Nicolas BARTHEZ Gérard LEJEUNE Experts-comptables France DEFI