La transparence financière est de plus en plus d’actualité dans les médias. Les associations n’échappent pas à ce mouvement et l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 contribue à renforcer la qualité de l’information financière.
Les subventions allouées par les collectivités publiques ne sont pas toutes visées par ce texte. En effet les subventions attribuées sans aucune condition particulière d’utilisation ne sont pas visées. En revanche lorsque la subvention est versée pour un emploi précis, cette subvention ne peut être utilisée que conformément au but pour lequel elle a été octroyée. Ce sont donc les organismes qui bénéficient de ces subventions affectées à un projet précis qui doivent produire obligatoirement un compte rendu financier.
Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a octroyé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce document est établi sur la base des documents comptables de l’organisme et il est attesté par le président. Un organisme peut être amené à produire autant de comptes rendus financiers qu’il existe de subventions affectées.
Le modèle du compte rendu financier est disponible sur le site : http://www.service-public.fr
Le compte rendu financier comporte plusieurs documents :
- Un tableau présentant les charges et les produits directement affectés à l’action financée ainsi que les charges indirectes imputées.
- Une première annexe commentant les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action, les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action, les contributions volontaires en nature affectées et enfin des observations.
- Une seconde annexe est destinée à commenter la réalisation de l’action et son évaluation par rapport aux objectifs prévus.
Le compte rendu financier est issu de la comptabilité de l’organisme. Cela implique d’abord l’établissement d’une comptabilité conformément au règlement comptable CRC n° 99-01. Lorsqu’un organisme réalise plusieurs actions, sa comptabilité doit être suffisamment détaillée pour identifier les charges et les produits directement affectables et ceux qui le seront indirectement grâce à des clés de répartition. Souvent la mise en œuvre d’une comptabilité analytique facilitera la gestion des activités et en conséquence l’établissement du ou des comptes rendus financiers.
Une interaction entre le compte de résultat et le compte rendu financier existe, notamment en cas de ressources excédentaires. L’établissement du compte rendu financier permet de déterminer s’il existe des fonds non utilisés. Ces derniers doivent être inscrits en dettes en vue d’être restitués. Le décret du 30-6-1934 art. 1, prévoit la restitution des subventions de l’Etat et des départements au Trésor.
Le compte rendu financier permet également d’affecter correctement les ressources en fonds dédiés ou en produits constatés d’avance pour les actions en cours.
Le commissaire aux comptes de l’organisme, s’il existe, veillera au traitement des subventions affectées et à l’établissement des comptes rendus financiers. Ces deniers sont indispensables pour déterminer le résultat net de l’organisme, ses engagements et pour permettre au commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels.
La comptabilité des organismes qui bénéficient de subventions affectées doit donc être appréhendée de façon très rigoureuse et souvent le recours à des spécialistes comme les experts-comptables permettra de sécuriser l’établissement des comptes annuels et les comptes rendus financiers qui devront être attestés par les présidents de ces organismes.
Jacques MARTIN
Gérard LEJEUNE
EXPERTS-COMPTABLE France DEFI
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