Nouveau régime de mécénat applicable aux domaines artistiques

Une instruction fiscale du 9 décembre 2008, 5 B-19-08, commente cette nouvelle disposition.

1. – Organismes bénéficiaires des dons

Les organismes bénéficiaires des dons doivent répondre à quatre conditions :

L’organisme bénéficiaire doit être soit un organisme public, et plus généralement toute personne morale de droit public, soit un organisme privé dont la gestion est désintéressée (association, fondation etc.). Si l’activité est exercée par une collectivité publique, la gestion désintéressée est présumée.

• Les activités concernées sont celles de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou l’exposition d’art contemporain ;

Elle doit être l’activité principale de l’organisme. Afin de définir cette notion, l’Administration privilégie une appréciation basée sur le critère financier (part du chiffre d’affaires généré par cette activité), ou à défaut de pertinence, en fonction de l’affectation des effectifs, les moyens mis en œuvre ou le temps consacré à cette activité.

Les organismes exerçant ces activités sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives.

• Les organismes doivent impérativement présenter au public des œuvres ayant un caractère dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou l’exposition d’art contemporain. L’instruction donne le détail pour chaque catégorie précitée.

• Enfin, pour bénéficier du dispositif, les organismes doivent obligatoirement affecter les dons à la seule activité de présentation au public des spectacles susvisés. L’instruction précise que le dispositif n’a pas vocation à s’appliquer aux autres activités qui pourraient être exercées par ces organismes telles que la production discographique ou la formation artistique.

2. – Dons et versements éligibles à la réduction d’impôt

Les dons concernés par le dispositif de l’article 200 du CGI doivent procéder d’une intention libérale et être versés par un contribuable fiscalement domicilié en France. Ils comprennent respectivement :

• Le versement de sommes d’argents (numéraire, chèque, virement, carte bancaire) ;

• L’abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable ;

• Les dons en nature, à charge pour le donataire comme pour l’organisme bénéficiaire de valoriser le don ;

• Les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Ces frais doivent avoir été engagés dans la stricte réalisation de l’objet social et constatés dans les comptes de l’organisme, lorsque le bénévole a expressément renoncé à leur remboursement.

Les nouvelles dispositions de l’article 200 CGI ont été applicables pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2008. Les dons effectués seront pris en compte pour l’imposition des revenus perçus en 2008, déclarés en 2009.

Me Colas AMBLARD NPS CONSULTING Société d’avocats Barreau de Lyon

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