Pratiques en matière de paris sportifs

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013, p. 3108

Des parieurs ont récemment signalé à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) que des opérateurs agréés pour les paris sportifs à cote, prétextant une erreur dans la fixation de la cote associée au pari, refuseraient de payer les gains acquis par le joueur et annuleraient le pari. L’article 4 de la loi du 12 mai 2010 garantit au parieur le montant de son gain si le pari est gagnant. L’alinéa 2 du paragraphe II de ce même article donne une définition précise du pari à cote : « Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur ». L’invocation répétée par un opérateur d’erreurs dans la détermination ou l’affichage des cotes est susceptible de caractériser un manquement de celui-ci à son obligation de se maintenir en capacité technique, économique ou financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité. Parmi ces obligations figurent notamment celles liées à la capacité d’établir la cote associée à la probabilité de survenance d’un résultat sportif et de gérer le risque financier qui en résulte. Au demeurant, la pratique ici évoquée est également susceptible de susciter des interrogations quant à sa conformité aux dispositions du code de la consommation, et notamment à ses articles R. 132-1 et suivants. Le Gouvernement a donc demandé à l’ARJEL de procéder à des contrôles spécifiques sur cette question et de lancer, s’il y a lieu, les procédures nécessaires pour mettre fin à de telles pratiques, notamment devant sa commission des sanctions. Afin de garantir la protection des consommateurs et notamment l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, l’ARJEL a d’ores et déjà adressé à l’ensemble des opérateurs agréés de paris sportifs une lettre circulaire leur rappelant leurs obligations quant à l’exécution des paris.