Le 31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois.

Les motifs invoqués pour suspendre l’activité du fonds de dotation sont les suivants : « absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».

Cette décision vient rappeler aux fonds de dotation que cette entité juridique est subordonnée à un certain nombre d’obligations légales en matière de transparence financière et s’expose à des contrôles administratifs.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet ultérieurement.

En savoir plus :

Formation : Créer et gérer son fonds de dotation, Atelier-Débat du 28 septembre 2012 à Lyon : s’inscrire à cette formation

C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif (ISBL), Lamy, collec. Axe droit, mars 2010 : commandez en ligne

Print Friendly, PDF & Email





0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?