Jusqu’en 1999, les fondations, comme les associations, sont restées en dehors de toute contrainte légale en matière de comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 ne prévoyant aucune obligation en la matière. Depuis 1999, est intervenue une clarification des règles comptables applicables aux associations comme aux fondations. Il en résulte que désormais les fondations sont entrées dans le champ d’application de la réglementation comptable qui ne concernait auparavant que les entreprises : les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise sont visées désormais par le règlement CRC 99-01. Nous vous en exposons les principales règles.
Le dispositif applicable vise à améliorer la transparence financière de ces organismes, unifier les pratiques comptables et refléter les spécificités du secteur. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2000, les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise ont l’obligation d’établir leurs comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l’annexe) conformément aux dispositions des règlements ci-dessous mentionnés.
C’est en ce sens que le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) a approuvé deux règlements fondamentaux dans la démarche de normalisation du cadre comptable des fondations :
- Le règlement CRC 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 ;
- Le règlement CRC 99-03 qui constitue une refonte du plan comptable général.
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