Recours aux subventions dans le domaine associatif

TEXT DE LA QUESTION écrite n° 21133 de M. Bernard Fournier (Loire – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011, p. 3062 : M. Bernard Fournier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations partagées des centres sociaux concernant le recours et l’utilisation, par les différentes collectivités, des procédures de marchés publics ou des délégations de services publics, au détriment du régime de subventions. Ces procédures inquiètent, car elles risquent de mettre à mal le fondement des actions des centres sociaux, basé sur l’initiative des habitants d’un territoire. Les marchés publics, dans le domaine social, tendent à traiter des situations inégales de manière uniforme, sans prise en compte de la complexité et de la singularité de chaque situation. De plus, les centres sociaux craignent que la logique des marchés publics entraîne une spécialisation professionnelle adaptée à un cahier des charges de la commande publique, avec une intervention circonscrite à un secteur, un domaine exclusif. De plus, ces procédures ne peuvent malheureusement pas tenir compte des projets éducatifs originaux ou de la pédagogie sociale particulière appliquée par les centres sociaux. Enfin, les subventions sont bien souvent les garantes des dynamiques participatives, des engagements bénévoles et d’une démocratie associative de proximité. Aussi, les personnes impliquées dans les centres sociaux souhaitent que nos collectivités conservent la faculté de reconnaître et de soutenir le projet agréé et les actions des centres, par le biais du régime des subventions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012,p. 1088 : Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l’équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l’action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l’action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l’importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d’une part, et la FCSF, d’autre part, traduisent la continuité du soutien de l’État. C’est la reconnaissance d’une mission d’intérêt général, qui s’inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d’accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d’amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d’attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d’un nombre de postes mais d’une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d’effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s’appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l’échelon régional, sous l’égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l’État financeurs, sur les principes de la politique d’attribution des subventions et d’évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l’absence d’autres postes financés sur d’autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Rhône-Alpes, entre d’une part, les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, et d’autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.