L’instruction 3 B-3-06 du 4 juillet 2006 précise les règles de TVA applicables aux indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs.
L’instruction fiscale du 4 juillet 2006 confirme que les indemnités de résiliation de contrat reçues par les clubs de football professionnel au titre de mutation définitive de leurs joueurs constituent des dommages-intérêts non imposables à la TVA.
Néanmoins, lorsque ces indemnités constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux (exemple prêt de joueurs au titre d’une mutation temporaire), de telles opérations intervenues entre clubs sportifs professionnels doivent être soumises à la TVA en application des dispositions des articles 256-I et 256-IV-1° du code général des impôts.
Ces opérations sont soumises au taux normal de 19,6 % de TVA lorsque, en application des règles de territorialité prévues à l’article 259 B du code général des impôts, elles sont réalisées en France.
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