Une association qui utilise des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, en est gestionnaire de fait (Loi n°63-156 du 23 février 1963, art. 60 : Voir en ligne)
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Panorama de l’ESS 2026 : une économie au cœur des besoins de la société - 10 septembre 2026
- Forum National de l’ESS et de l’Innovation Sociale 2026: Faire territoire ensemble - 7 septembre 2026
- L’ONU publie son rapport 2026 sur l’économie sociale et solidaire - 7 septembre 2026
Notes:
NULL
