Article 42-2 :
L’autorisation d’ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l’article 42-1 est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté d’homologation.
Ces installations provisoires doivent faire l’objet, après achèvement des travaux, d’un avis délivré, à l’issue d’une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l’autorité titulaire du pouvoir d’autoriser l’ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d’aménagement de ces installations fixées par l’homologation prévue à l’article 42-1 ne sont pas respectées.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret précise notamment les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.
- Collection économie collective & territoires : les études du Ciriec France - 12 février 2025
- Réinventer les formes juridiques pour faire entrer la démocratie dans l’entreprise - 11 février 2025
- Replay – Les Assises de la Démocratie en Organisations - 10 février 2025
