Simplification des formalités administratives

Texte de la QUESTION n°98929 : M. Jean Marsaudon ( Union pour un Mouvement Populaire – Essonne ) appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les charges importantes qui pèsent sur les associations qui emploient des salariés. Certes, les nouveaux chèques-emplois associatifs (CEA) facilitent grandement les démarches administratives et comptables des dirigeants bénévoles en intégrant davantage de souplesse et de simplicité dans le paiement des salaires, mais les charges patronales imputables à ces salaires restent trop excessives pour les associations. En effet, celles-ci sont considérées par l’URSSAF de la même manière que les entreprises. Ainsi, elles s’acquittent exactement des mêmes charges, environ 62 % des salaires nets, alors que leurs moyens et leurs objectifs sont totalement différents. D’une part, les associations remplissent un rôle social et n’ont pas vocation à dégager des bénéfices et, d’autre part, elles ne disposent pas des mêmes facilités de trésorerie que les entreprises. Dans ces conditions, il leur est extrêmement difficile de payer leurs charges sur les salaires. Ainsi, nombre d’entre elles sont amenées à renoncer à l’embauche, voire à se séparer de personnels. Il est pourtant avéré que le milieu associatif est une source considérable d’emplois, si on lui en donne les moyens. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de proposer un nouveau dispositif qui permettrait de réduire les charges patronales imputables aux associations et qui donnerait ainsi à ces dernières les moyens financiers de développer leurs activités et de favoriser la politique de l’emploi.

Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est conscient de l’importance des charges que font peser sur l’emploi associatif les cotisations sociales versées par les associations employeurs. Une réforme des charges sociales de sécurité sociale au seul bénéfice des associations ne peut être envisagée, car elle soulèverait une question à la fois d’équité et de cohérence. Le Gouvernement a, cependant, conduit une politique active en faveur de l’emploi associatif, depuis 2002 notamment. Elle s’est traduite par un allégement notable des charges sociales en faveur de toutes les entreprises, dont les associations ont également bénéficié. Par ailleurs, de nombreuses mesures sectorielles ont été mises en oeuvre qui visent spécifiquement les associations dont les activités sont d’intérêt général, en particulier celles qui participent directement ou indirectement à l’insertion sociale et professionnelle.

Ainsi, la loi du 5 août 2003 a étendu les dispositifs d’aide à la création d’entreprises (ACORE) aux publics en difficulté, notamment ceux qui bénéficient des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle. Le plan de cohésion sociale contient aussi de nombreuses dispositions destinées à consolider le secteur de l’insertion par l’activité économique et à lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. À cet égard, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d’insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l’article L. 322-4-16-8 du code du travail.

Une aide à l’accompagnement, réservée aux ateliers et chantiers d’insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d’accompagnement socioprofessionnel, a été instituée. Cette aide modulable, d’un montant annuel maximal de 15 000 euros par dispositif, représente un effort financier annuel de l’État d’un montant de 24 millions d’euros pendant toute la durée du plan. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d’insertion, dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d’une part, et des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), d’autre part, a pour objectif d’accompagner les ateliers et chantiers d’insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l’activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l’offre.

Dans le domaine des aides à l’emploi, la nouvelle rédaction de l’article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances substitue au contrat première embauche (CPE) un dispositif étendant et approfondissant deux instruments existants, qui ont fait la preuve de leur utilité : le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) et le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce texte prévoit notamment : l’octroi du bénéfice du SEJE aux jeunes titulaires d’un CIVIS rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans la logique de la loi sur l’égalité des chances, qui avait d’ores et déjà étendu le dispositif SEJE aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), indépendamment de leur niveau de formation ; la possibilité donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif SEJE en conservant le droit à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ouvert au titre du contrat de professionnalisation ; la suppression des conditions de formation limitant le champ d’application du CIVIS aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau bac + 2 non diplômés ; la possibilité de poursuivre l’accompagnement CIVIS pendant un an après l’accès à l’emploi.

Dans la logique de renforcement de l’accompagnement individualisé des jeunes, cette mesure devrait favoriser la consolidation de l’insertion. Le CIV met en place une nouvelle génération de contrats : les « contrats urbains de cohésion sociale » (CUCS) ; signés entre l’État et les communes, ils prennent la suite des contrats de ville à compter du 1er janvier 2007, sur une géographie prioritaire redéfinie. Signés pour trois ans et reconductibles après évaluation, ils constitueront le cadre contractuel unique pour la mise en oeuvre des interventions de l’État en faveur des territoires les plus en difficulté. Ils seront élaborés par les communes, et/ou groupements de communes, et l’État, en partenariat avec les départements et les régions, pour la mise en oeuvre d’un projet local de cohésion sociale complémentaire des projets de rénovation urbaine. Les acteurs de terrain sont confortés dans leurs missions auprès des habitants des quartiers, notamment à travers l’augmentation significative des financements des associations dès 2006. Les procédures sont également améliorées, et elles seront mieux associées aux projets locaux. Le dispositif parcours d’accès à la vie active (PAVA), instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, vise à favoriser et multiplier les réponses à ce besoin des jeunes d’entrée en emploi.

L’État consacre, en 2006, à ce nouveau dispositif, mis en oeuvre à compter du 15 juin dernier, 150 MEUR. Le service civil volontaire, institué conformément à la décision du Président de la République, constitue un nouvel instrument destiné à amplifier les efforts en faveur de l’emploi des jeunes et à permettre aux associations de développer dans ce domaine leurs activités sociales. Le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 prévoit, ainsi, que l’agrément délivré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d’intérêt général ou d’insertion professionnelle ouvre droit à un financement permettant de prendre en charge tout ou partie de l’allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l’accompagnement du jeune. Il est enfin rappelé à l’honorable parlementaire qu’aux côtés des autres formes d’engagement, et sans se substituer à l’emploi associatif, le volontariat doit devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations et constituer un levier important pour le développement du mouvement associatif. L’ensemble de ces mesures témoigne de l’attention portée par le Gouvernement au développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics.